CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 07 février 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre S’COOR (Patricia Lussiana, EI) et toute personne (ci-après « l’apprenant ») procédant à l’achat d’une formation via le site scoorformation.fr. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’apprenant aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES FORMATIONS

Le Prestataire propose des formations aux premiers secours canins et félins.

• Pédagogie : Les formations sont réalisées exclusivement sur des mannequins pédagogiques. Pour des raisons de sécurité, les animaux réels ne sont pas admis.

• Public : Les formations sont ouvertes à partir de 12 ans (sous réserve de maturité).

• Avertissement : La formation enseigne des gestes de secours d’urgence mais ne remplace en aucun cas l’avis d’un vétérinaire.

ARTICLE 3 – TARIFS ET PAIEMENT

• Prix : Les tarifs sont indiqués en Euros (€), nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

• Frais de déplacement : Pour les formations à domicile, le déplacement est inclus dans un rayon de 30 km depuis Chigny-les-Roses. Au-delà, une indemnité de 0,29 € par kilomètre supplémentaire est facturée.

• Modes de paiement : Le règlement peut s’effectuer par Carte Bancaire via les plateformes sécurisées Stripe ou SumUp, par Virement Bancaire ou en Espèces (pour le solde sur place). Les chèques ne sont pas acceptés.

• Sécurité : Les transactions par carte sont sécurisées par cryptage SSL. Le Prestataire n’a jamais accès aux coordonnées bancaires de l’apprenant.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION (EXCLUSION LÉGALE)

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de formation devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. En validant sa commande pour une session à date fixe, l’apprenant accepte expressément que l’achat soit ferme et définitif.

ARTICLE 5 – POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REPORT

• Annulation par l’apprenant : Aucun remboursement n’est accordé une fois l’inscription confirmée et le paiement effectué.

• Report de formation : l’apprenant peut solliciter le report de sa formation s’il en informe S’COOR par écrit (email ou SMS) au minimum 48 heures avant le début de la session. Une seule reprogrammation est autorisée. En cas d’absence à la nouvelle date, la prestation est définitivement perdue.

• Annulation par S’COOR : En cas de force majeure ou d’effectif insuffisant, S’COOR se réserve le droit de reporter la session.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

S’COOR est tenue à une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une mauvaise application des gestes appris sur un animal réel après la formation.

ARTICLE 7 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire informe l’apprenant qu’un dispositif de médiation est en cours de désignation. En cas de litige, l’apprenant doit d’abord adresser une réclamation écrite à s.coor.formation@gmail.com.